Company Withdrawal in Radiotelephony Antenna Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectoral decision that opposed its prior declaration for installing a radiotelephony antenna and requested an order compelling the prefect to issue a certificate of non-opposition, along with damages. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing where it declared its complete and unconditional withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Radiotelephony Antenna Dispute: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing where it declared its complete and unconditional withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order.
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 011 005 20 D0009 en date du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aude s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune d'Alairac au lieu-dit Laboual ;
2)° d'enjoindre au préfet de l'Aude de délivrer à la société Orange un certificat de non opposition de déclaration préalable sous astreinte de 300 euros dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 7 septembre et 18 novembre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune d'Alairac.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 1er septembre 2022.
La greffière,
C. Arce