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2102828 Généré par l'IA

Municipal Preemption Withdrawal During Appeal

Numéro de cause 2102828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision from February 2021 to exercise the right of preemption over a garage property, intended for educational storage due to its proximity to a school, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire application in April 2025. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the appeal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Preemption Withdrawal During Appeal: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the appeal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation annulation de la décision administrative règlement communal droit à la propriété réputation de retrait d'opposition droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2202567
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Preemption Order
2101972
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Property Preemption
2212444
Annulment of Preemptive Right Decision Rendered Moot by Withdrawal of Municipal Decision
2300675
Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision
2200626
Municipality Urban Preemption Right Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Boynes a exercé son droit de préemption sur un garage cadastré AD 567 situé Grande Rue à Boynes, en vue d'un usage de stockage pédagogique du fait de sa proximité de l'école élémentaire.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.