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2102827 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2102827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence and work authorization, along with imposing a daily penalty and attorney's fees. Subsequently, the prefect moved for a finding of no need to rule, and the applicant formally withdrew their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record express withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review: Subsequently, the prefect moved for a finding of no need to rule, and the applicant formally withdrew their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record express withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2202163
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2200998
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2407959
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Application Rejection
2302770
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2505199
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme B A, représentée par Me Passy, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, ce sous astreinte de 100 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 7 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.