Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Waste Treatment Site Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order from the prefect imposing conservatory measures and compliance requirements concerning its waste treatment site, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court granted the motion and noted the withdrawal of the case, as the request for discontinuance was unconditional and no legal obstacle prevented accepting it, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Waste Treatment Site Order: The court granted the motion and noted the withdrawal of the case, as the request for discontinuance was unconditional and no legal obstacle prevented accepting it, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, la société Guy Dauphin Environnement, représentée par Me Martinet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 16 décembre 2021 la mettant en demeure de respecter des prescriptions et lui imposant des mesures conservatoires relatives à l'activité du site de traitement de déchets dit "de Rocquancourt", situé sur le territoire des communes de Castines-en-Plaine et Le Castelet ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la société Guy Dauphin Environnement déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la société Guy Dauphin Environnement déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Guy Dauphin Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guy Dauphin Environnement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY