Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association acting as guardian for an individual sought to annul a departmental council decision that set the ward's monthly contribution to specialized care facility accommodation costs at €999.17, requesting instead a contribution of €849.13. The court issued an order because the petitioning association subsequently filed a filing indicating an unqualified and simple withdrawal of its entire request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals by order, was accepted by the designated magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution: The court issued an order because the petitioning association subsequently filed a filing indicating an unqualified and simple withdrawal of its entire request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals by order, was accepted by the designated magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request in the final order.
This article justifies the power of the designated magistrate to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, l'association tutélaire de la Meuse, agissant en qualité de tuteur de M. A B domicilié au foyer d'accueil spécialisé de Bar-le-Duc (55000), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a accepté de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, une partie des frais d'hébergement de M. B, en tant qu'elle fixe la contribution de M. B à ces frais à la somme de 999,17 euros par mois ;
2°) de fixer la contribution de M. B à ses frais d'hébergement à la somme de 849,13 euros par mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 8 novembre 2022, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, l'association tutélaire de la Meuse indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, l'association tutélaire de la Meuse indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association tutélaire de la Meuse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire de la Meuse, agissant en qualité de tuteur de M. A B et au président du conseil départemental de la Meuse.
Fait à Nancy, le 12 décembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.