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2102824 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Municipal Preemption of Land

Numéro de cause 2102824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision from January 2021 that rejected their administrative appeal against the local authority's exercise of its urban preemption right over a specific parcel of land previously owned by a water company; however, the court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filing on October 22, 2024, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing municipality's request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Municipal Preemption of Land: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.
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2102590
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
2304908
Withdrawal of Land Division Challenge After Municipal Decision Annulment
2300899
Municipality Preemption Challenge Withdrawal
2201088
Annulment of Preemptive Land Acquisition and Deemed Withdrawal of Claims
21LY01681
Appeal Withdrawal Regarding Municipal Land Preemption Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2021, 22 novembre 2022 et 8 avril 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le maire d'Essarts en Bocage a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 28 septembre 2020 du maire d'Essarts en Bocage exerçant son droit de préemption urbain sur le bien situé 5 rue du Château d'eau-Sainte-Florence à Essart-en-Bocage sur la parcelle AD 39, propriété de la compagnie des eaux et de l'ozone ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Essarts-en-Bocage la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2021 et 5 mai 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024 M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Essart-en-Bocage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à la commune d'Essarts en Bocage.

Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Florence et à la compagnie des eaux et de l'ozone.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,