Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision suspending their accreditation as a family assistant and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting an award for legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the applicant's withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the applicant's withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally record the withdrawal of the claim.
This provision was cited in the initial request regarding the award of legal costs, though the final order is only about acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. B A, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de suspension d'agrément d'assistant familial du 12 mars 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 29 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré les 12 août 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.
Par une ordonnance en date du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 12 : 00.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,