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2102822 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Employment Contract Annulment Claim

Numéro de cause 2102822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's refusal to requalify their employment contract and to renew their fixed-term contract, requesting reinstatement as a tenured or indefinite-term employee and compensation for legal costs. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal of their entire claim, as stated in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Employment Contract Annulment Claim: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal of their entire claim, as stated in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de travail production de créance retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pithiviers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203811
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2209912
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Employment Termination Annulment Claim
2202605
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Contract Annulment and Compensation Claims
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution
2208087
Withdrawal of Employment Termination Dispute.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. A B, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pithiviers a refusé de requalifier son contrat de travail ;

2°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pithiviers a refusé de renouveler son contrat de travail ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pithiviers de le réintégrer dans son poste, à titre principal en qualité d'agent titulaire et à titre subsidiaire en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pithiviers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Pithiviers.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.