Hospital Remuneration Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment order from a hospital center demanding reimbursement for improperly received remuneration following a suspension due to failure to provide COVID-19 vaccination or contraindication documentation. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month deadline provided after being invited to do so due to the evolving state of the file suggesting a potential loss of interest in the petition. Consequently, the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Hospital Remuneration Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Inaction: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month deadline provided after being invited to do so due to the evolving state of the file suggesting a potential loss of interest in the petition. Consequently, the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally noted this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal, which is the core decision made by the President based on the procedure followed.
This article grants the President of the judging formation the power to give notice of withdrawals by order, which is the procedural basis for Article 1.
This article was the basis for the request sent to the appellant asking him to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 18 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 940,23 euros émis par le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers pour le remboursement d'une rémunération indûment perçue à la suite d'une suspension de fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication Covid 19.
Par un courrier du 27 septembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A par courrier du 27 septembre 2024, mis à sa disposition le même jour sur l'application Télérecours citoyens. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers.
Fait à Caen, le 12 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet