Applicants' Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Deliberation Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought judicial review to annul a municipal deliberation from March 17, 2021, which repealed a prior deliberation from February 20, 2019, and requested the municipality cover legal expenses. Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim, prompting the court to officially note the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the disposition of withdrawn cases. The court also rejected the opposing municipality's request for an award of legal costs against the withdrawing applicants, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Deliberation Repeal: Subsequently, the applicants formally withdrew their entire claim, prompting the court to officially note the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the disposition of withdrawn cases. The court also rejected the opposing municipality's request for an award of legal costs against the withdrawing applicants, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Used to reject the conclusions presented by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding legal costs.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on requests, including giving effect to withdrawals and ruling on claims for costs under Article L. 761-1.
Cited in the rejected cost claims by the municipality, but its application in the dispositive is limited to rejecting the request for costs based on it (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2021, et un mémoire enregistré le
17 juillet 2021, M. F O, Mme P E, M. A H,
Mme N B, M. R K, Mme L Q,
M. G D, Mme C J, et M. I M, représentés par
Me Bluteau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 17 mars 2021 par laquelle la commune de Villejuif a abrogé la délibération n° 14/2019 du 20 février 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 23 juin 2021 et le 24 novembre 2022, la commune de Villejuif, représentée par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Villejuif en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. O, Mme E,
M. H, Mme B, M. K, Mme Q, M. D, Mme J, et M. M.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villejuif sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F O,
Mme P E, M. A H, Mme N B, M. R K, Mme L Q, M. G D, Mme C J, et
M. I M et à la commune de Villejuif.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2102818