Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision rejecting the waiver of debts related to housing benefits and active solidarity income, following the partial reimbursement of the RSA debt by the regional social security fund for agriculture. Since the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, and the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim: Since the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, and the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in the final order.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm maintenance of conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse régionale de la mutuelle sociale agricole (MSA) de Bourgogne a rejeté sa demande de remise gracieuse des dettes d'allocation personnalisée au logement (APL), d'un montant de 177,27 euros, et de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant de 948,82 euros, qui lui ont été réclamées le 7 mai 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2022 et 10 juin 2022, le département de la Côte-d'Or informe le tribunal que, par une décision du 2 mars 2022, la commission de recours amiable de la MSA de Bourgogne lui a accordé une remise totale de sa dette de RSA.
Pa un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la MSA de Bourgogne a informé le tribunal que la dette d'APL n'avait pas fait l'objet d'une remise gracieuse.
Par une lettre du 14 novembre 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 à 15h28 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 15h37, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Côte-d'Or et à la mutuelle sociale agricole de Bourgogne.
Fait à Dijon le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier