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2102815 Généré par l'IA

Debt Remission Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2102815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the total remission of a debt of €2,670.57, representing an overpayment of active solidarity income, imposed by the departmental council. Following an invitation to expressly confirm the continuation of the proceedings, issued on September 1, 2022, and referencing the rule that failure to confirm within one month results in presumed withdrawal, the court ruled that since the litigant did not provide the required confirmation, they were deemed to have withdrawn their claim, and the court officially recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Debt Remission Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation: Following an invitation to expressly confirm the continuation of the proceedings, issued on September 1, 2022, and referencing the rule that failure to confirm within one month results in presumed withdrawal, the court ruled that since the litigant did not provide the required confirmation, they were deemed to have withdrawn their claim, and the court officially recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette fiction de retrait prétention en poursuite paiement du solde au comptant annulation du jugement de faillite cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
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2203612
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Proceedings in Debt Recovery Case
2300972
Withdrawal of Debt Forgiveness Claim Due to Procedural Non-Compliance
2209898
Petitioner Withdraws Claim for Full Debt Remission
2200838
Claimant Seeks Full Debt Remission for Undisclosed Benefits
2310868
Withdrawal of Claim for Debt Erasure Following Mediation and Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 670,57 euros, mis à sa charge par le conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 1er septembre 2022, mis à disposition sur l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 1er septembre 2022, réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, M. B a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.