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2102812 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2102812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the family allowance fund that denied their request for a discretionary waiver of an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently filed an act on July 9, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, the court granted the motion to dismiss the petition because the declinature was pure and simple, thereby formally recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, the court granted the motion to dismiss the petition because the declinature was pure and simple, thereby formally recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contribution d'assistance renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2202826
Claimant Withdraws Request for Full Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt
2104305
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Waiver
2208582
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2200449
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M. A B, conteste la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement et en demande la remise totale ou partielle.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,