Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Request After Permit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit ("vie privée et familiale") and requested an order for its issuance or reconsideration, along with legal costs. The administrative authority failed to submit a defense memorandum despite notification. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request after successfully obtaining the sought-after residence permit. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unequivocal discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Request After Permit Granted: The administrative authority failed to submit a defense memorandum despite notification. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request after successfully obtaining the sought-after residence permit. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unequivocal discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A B, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 9 septembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 29 mars 2021 au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 3 février 2022.
Par un acte enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 17 janvier 2023, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT