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2102803 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Occupational Disease Recognition and Damages

Numéro de cause 2102803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing recognition of an occupational disease, the annulment of a surplus position decree, reinstatement, and €90,000 in damages for financial and moral prejudice resulting from the refusal, alleged moral harassment, and the surplus decree; however, the court, based on the litigant's subsequent pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, issued an order acknowledging the discontinuance of the case, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Occupational Disease Recognition and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles maladie professionnelle procédure en annulation indemnité pour tort moral règles procédurales arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the proceedings be noted.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
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2009585
Claimant's Withdrawal of Suit for Occupational Illness Recognition
2200749
Withdrawal of Occupational Disease Claim and Legal Costs Determination
2200585
Claim Withdrawal Granted in Occupational Injury Suit
2103893
Withdrawal of Occupational Disease Claim and Denial of Ancillary Costs
2301315
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B, représentée par Me Py, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Salaise-sur- Sanne a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'annuler l'arrêté de surnombre édicté par la commune et lui enjoindre en conséquence de la réintégrer dans ses services ; de condamner la commune à lui payer une somme de 90 000 euros sauf à parfaire, en réparation des préjudices financiers et moraux résultant : de l'illégalité de la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle, du harcèlement moral, de l'illégalité de l'arrêté de surnombre et des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence ; d'enjoindre au maire de la commune de Salaise-sur-Sanne de la reclasser dans les services de la commune et de reconstituer sa carrière.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Salaise- Sur-Sanne.

Fait à Grenoble le 19 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2102803