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2102803 Généré par l'IA

Hunting Association v. Municipality: Abandonment of Annulment Claim

Numéro de cause 2102803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hunting association sought the annulment of a municipal decree that temporarily banned hunting on its territory; however, after the court noted the file's status and invited the association to expressly confirm the continuation of its claims under administrative justice procedural rules, the association failed to respond within the one-month deadline, leading the court to deem the request abandoned and issue an order recognizing this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hunting Association v. Municipality: Abandonment of Annulment Claim: En dépit de la demande adressée à la société de chasse de Brousse, le 25 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 27 janvier 2023, la société de chasse requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait régale de la chasse décisions incidentes droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, which allows presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
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2201049
Association of Hunters v. Municipal Council (Hunting Lot Allocation)
2408813
Association v. Municipality (Suspension of Hunting Authorization)
2101168
Association v. Municipality (Hunting Lodge Expansion Refusal)
2401364
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2301361
Hunting Association v. Municipality (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, which allows presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la société de chasse de Brousse, représentée par son président, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-33 du 29 novembre 2021 par laquelle la commune de Brousse a interdit la chasse sur son territoire du 5 décembre 2021 au 19 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Brousse doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un courrier du 25 janvier 2023, la société de chasse de Brousse a été invitée par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à la société de chasse de Brousse, le 25 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 27 janvier 2023, la société de chasse requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de chasse de Brousse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de chasse de Brousse et à la commune de Brousse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pc