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2102803 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Business Property Tax and Damages Claim Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2102803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial discharge from a 2020 business property tax and damages related to the economic consequences of a national lockdown, but following the court's invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of its claims, the company failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the company was deemed to have withdrawn its entire application and to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Business Property Tax and Damages Claim Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of its claims, the company failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that the company was deemed to have withdrawn its entire application and to formally record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle fiction de retrait liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for the procedural step taken by the court (inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions), which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded as the final order.
Généré par l'IA
2100995
Company's Failure to Confirm Tax Assessment Challenge Leads to Withdrawal of Proceedings
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim
2307989
Property Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawal
1900772
Commercial Entity Assessed for Property Tax Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for the procedural step taken by the court (inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions), which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2021, la société Trimex demande au tribunal :

- de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020,

- de condamner l'Etat à lui payer la somme de 26 517 euros en réparation du préjudice économique subi du fait du confinement du 16 mars au 9 mai 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 29 juin 2022, la société Trimex a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société Trimex sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 29 juin 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 30 juin suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Trimex est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102803 de la société Trimex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trimex et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2102803