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2102799 Généré par l'IA

Health Center Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Costs

Numéro de cause 2102799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health center sought annulment of an order to pay €3,127.80 issued by a university hospital for out-of-schedule molecular biology procedures, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the administrative justice code, and consequently rejected the university hospital's cross-claim for costs under the same article, as the substantive issue was no longer before the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Health Center Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Costs: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the administrative justice code, and consequently rejected the university hospital's cross-claim for costs under the same article, as the substantive issue was no longer before the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé hôpitaux universitaires frais de la procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of cost applications by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2006859
Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Claim
2203102
Corporation Withdrawal in University Hospital Fee Dispute
2501966
Claim Withdrawal and Costs Dispute in University Hospital Damages Case
2103865
Healthcare Facility's Withdrawal of Invoice Annulment Request
2306809
Hospital Center v. Plaintiff: Withdrawal and Costs Following Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of cost applications by the defendant.

Article 2

Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2021 et le 27 décembre 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1347904 d'un montant total de 3 127,80 euros émis le 23 juillet 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.