Real Estate Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order to Reconstruct Retaining Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company initially sought the annulment of a municipal order dated December 21, 2020, which mandated the company to execute, within one month, the reconstruction and securing work on a collapsed retaining wall supporting its cadastral parcels, under threat of the municipality undertaking the work ex officio at the owner's expense. However, the company subsequently filed a submission on June 23, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request, leading the court to rule by ordinance that the withdrawal of the application must be formally acknowledged, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to grant formal notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order to Reconstruct Retaining Wall: However, the company subsequently filed a submission on June 23, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request, leading the court to rule by ordinance that the withdrawal of the application must be formally acknowledged, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to grant formal notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grasse l'a mise en demeure de mettre en œuvre le mesures décrites dans l'arrêté de péril du 10 juin 2020 de faire procéder à des travaux de reconstruction et de sécurisation du mur effondré soutenant les parcelles cadastrées section BZ n° 566 et n° 567 dans le délai d'un mois de la notification et que passé ce délai, la commune de Grasse se chargera de faire réaliser ces travaux d'office et aux frais des propriétaires ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Saff a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il n'ait lieu au paiement d'aucune somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la société civile immobilière La Saff demandait initialement au tribunal d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grasse l'a mise en demeure de mettre en œuvre le mesures décrites dans l'arrêté de péril du 10 juin 2020 de faire procéder à des travaux de reconstruction et de sécurisation du mur effondré soutenant les parcelles cadastrées section BZ n° 566 et n° 567 dans le délai d'un mois de la notification et que passé ce délai, la commune de Grasse se chargera de faire réaliser ces travaux d'office et aux frais des propriétaires. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Saff a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI La Saff.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Saff et à la commune de Grasse.
Fait à Nice, le 12 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.