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2102799 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Review

Numéro de cause 2102799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement and to compel the issuance of the card, but the petitioner subsequently filed a motion of unequivocal and unconditional withdrawal of the entire petition. The court, referencing the administrative justice code regarding the power of tribunal presidents to record withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Review: The court, referencing the administrative justice code regarding the power of tribunal presidents to record withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande endossement contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to grant official notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the appeal (désistement).
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2103318
Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review
2400898
Petitioner Withdraws Mobility Parking Card Application Judicial Review
2421805
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Review
2301415
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2400250
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to grant official notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Gillette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre au président du département de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 14 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2102799