Litigant Withdraws Detachment Annulment After Minister Grants Request; State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites des 4 avril et 1er août 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à l'exécution de la décision implicite d'acceptation de sa demande de détachement du 3 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son détachement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnait l'article 14bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'il est titulaire d'une décision implicite d'acceptation de son détachement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, par un arrêté du 30 septembre 2021, il a été fait droit à la demande de

M. B.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, le désistement de M. B relativement à ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.