Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102795 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2102795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative order imposing a daily penalty for non-compliance at its facility and requested a six-month grace period to comply, but subsequently filed a notice declaring an unequivocal and absolute withdrawal of its entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order formally noting the claimant's withdrawal, as nothing opposed validating this pure and simple renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Application: The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order formally noting the claimant's withdrawal, as nothing opposed validating this pure and simple renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête conformité administrative délai de résiliation annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the company Dams Zundert's request.
Généré par l'IA
2402779
Company Withdrawal in Environmental Compliance Judicial Review
2105008
Judicial Review Withdrawal Due to Inaction
2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2405125
Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Air Emission Limits
2105109
Company Withdrawal from Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the company Dams Zundert's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 décembre 2021, le 2 mars 2022, le 16 mars 2022, le 1er décembre 2022 et le 3 janvier 2023, la société Dams Zundert, représentée par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes a mis à sa charge une astreinte administrative journalière pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint Germainmont ;

2°) de lui accorder un délai de six mois pour se mettre en conformité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 13 juin 2023 et le 22 juin 2023, la société Dams Zundert déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société Dams Zundert déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dams Zundert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dams Zundert et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH