Settlement and Withdrawal of Claims in Administrative Tribunal Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la Société Carrossoise de Travaux Publics (SCTP), société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Berdah, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l'EHPAD Résidence L'Olivier au règlement des sommes prévues au décompte général définitif qu'il a émis au mois d'octobre 2019 ;

2°) à titre subsidiaire de juger que les retards de paiement de la maitrise de l'ouvrage ouvrent droit au règlement d'intérêts moratoires au bénéfice la société et qu'ils viennent en compensation des pénalités réclamées au titre des jours de retard ;

3°) et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence L'Olivier la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 mai 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2021, la Société Carrossoise de Travaux Publics a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, l'EHPAD Résidence L'Olivier, représenté par Me Willm, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence L'Olivier, pris en la personne de son directeur en exercice, par me Willm, conclut :

- au rejet de la requête ;

- à la mise à la charge de la SCTP de la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la Société Carrossoise de Travaux Publics, représentée par Me Medina, qui indique que les parties à l'instance se sont rapprochées parvenant ainsi à un accord transactionnel, a déclaré par suite se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, l'EHPAD Résidence l'Olivier a déclaré prendre acte du désistement d'instance et d'action formulé par la Société Carrossoise de Travaux Publics et renoncer expressément à sa demande de paiement de ses frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la Société Carrossoise de Travaux Publics a, après un rapprochement avec l'EHPAD Résidence L'Olivier ayant abouti à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement pur et simple a été accepté par L'EHPAD Résidence L'Olivier qui a renoncé, elle-même, à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société Carrossoise de Travaux Publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Société Carrossoise de Travaux Publics et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence L'Olivier.

Fait à Nice, le 14 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.