Association Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for gross misconduct, and to compel the labor inspection to grant the authorization, alongside a claim for costs against the State. The respondent employee requested dismissal of the main application and an award of costs against the association. The court issued an order because the association subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, reject the respondent's ancillary claim for costs against the association, and rule on the matter without addressing the merits of the original labor dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: The respondent employee requested dismissal of the main application and an award of costs against the association. The court issued an order because the association subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, reject the respondent's ancillary claim for costs against the association, and rule on the matter without addressing the merits of the original labor dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.
The court rejected the requests for application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the final order.
This article was cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs, following the withdrawal.
This article was cited in Article 2 of the operative part when rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Vienne (APAJH 86), représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 septembre 2021 refusant de l'autoriser à licencier pour faute grave Mme B A ;
2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme A pour faute grave dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Menard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'APAJH 86 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, l'APAJH 86 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, l'APAJH 86 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'APAJH 86 la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APAJH 86.
Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Vienne, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 20 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
Signé
D. GERVIER