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2102786 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2102786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a local housing tax assessment for the year 2020, but subsequently filed a formal declaration on February 8, 2023, explicitly withdrawing their request without reservation. Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Citing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande impôt local défaillance du contribuable révocation de l'autorisation d'établissement droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order formally giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2400361
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2212551
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2107490
Petitioner Withdraws Development Tax Assessment Challenge
2404357
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order formally giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Sausses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclus au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 février 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,