Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals challenged a departmental council's decision to grant social assistance for their mother's accommodation and set their monthly support contribution at a specific amount, but they subsequently filed a submission on July 29, 2022, indicating their withdrawal of the initial request. Because the withdrawal was unqualified and straightforward, the court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Contribution: Because the withdrawal was unqualified and straightforward, the court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to record a withdrawal (désistement) by order.
This article constitutes the dispositive order formally recording the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 15 novembre 2021, M. A B et M. C B, contestent l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Meuse a accordé l'aide sociale à l'hébergement à leur mère et fixé le montant de sa contribution à 946,71 euros par mois, non compris la part apportée par les débiteurs d'aliments.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, MM B indiquent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, MM B indiquent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. C B et au département de la Meuse.
Fait à Nancy, le 3 août 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.