Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102779 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2102779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit issued by the prefect, along with compensation, but subsequently filed a supplementary memo explicitly withdrawing the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Case: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take formal note of the withdrawal from the proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2200856
Applicant Withdraws Claim for Residence Permit Annulment
2302832
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2112372
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Case
2306165
Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment
2209482
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take formal note of the withdrawal from the proceedings by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B A C, représenté par Me Ollivier, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de l'Isère du 7 décembre 2019 ; de faire application des dispositions des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; de condamner l'État à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2022, M. B A C déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 14 décembre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2102779