Failure to Pursue Claim After Notice of Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme C B, épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal :

- d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 28 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rajouter au capital de points de son titre de conduire les 4 points prévus par les articles L. 2223-6 et R. 223-8 du code de la route suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a suivi les 4 et 5 janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de Mme C B, épouse A et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par une lettre en date du 13 mai 2022, Mme C B, épouse A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022 par courrier postal et qui a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.. Par suite, Mme C B, épouse A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice le 5 septembre 202Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,