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2102774 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Maintenance of Claim Following Service Notification

Numéro de cause 2102774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision to deduct two points from their driving license following an infraction noted on April 28, 2021. The court, citing Article R. 612-5-1 of the administrative justice code, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following an invitation to do so, even though the notice was returned as "notice served but not claimed." Consequently, the court reasoned that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore, it ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Non-Maintenance of Claim Following Service Notification: The court, citing Article R. 612-5-1 of the administrative justice code, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following an invitation to do so, even though the notice was returned as "notice served but not claimed." Consequently, the court reasoned that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, and therefore, it ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire notification de la décision licenciement administratif violation d'obligation d'entretien suspension des prestations validité de la notification

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the order to deem the applicant as having withdrawn their appeal due to failure to confirm conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal.
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2209813
Driving License Annulment Case Dismissed for Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim
2407143
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2203373
Withdrawal of Administrative Claim Following Failure to Confirm Action After Interim Ruling Rejection
2103765
Driver License Points Deduction Annulment Withdrawal
2418609
Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the order to deem the applicant as having withdrawn their appeal due to failure to confirm conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points à son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 28 avril 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Par une lettre en date du 13 mai 2022, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022 par courrier postal et qui a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,