Claimant Withdraws Damages Claim After Training Allowance Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a training allowance determination by the employment agency, compel recalculation based on the last twelve months of activity, and obtain damages for alleged prejudice. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the agency subsequently adjusted the training remuneration multiple times, ultimately setting it at a figure the agency asserted corrected the prior calculation and satisfied applicable law, to which the claimant offered no rebuttal. Furthermore, the court granted the claimant's explicit request, recorded via a filed letter, to withdraw their claim for damages, thus ordering that there was no need to rule on the initial substantive requests and formally noting the withdrawal of the claim for compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Damages Claim After Training Allowance Adjustment: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the agency subsequently adjusted the training remuneration multiple times, ultimately setting it at a figure the agency asserted corrected the prior calculation and satisfied applicable law, to which the claimant offered no rebuttal. Furthermore, the court granted the claimant's explicit request, recorded via a filed letter, to withdraw their claim for damages, thus ordering that there was no need to rule on the initial substantive requests and formally noting the withdrawal of the claim for compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunctions presented by Mme A.
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by Mme A of her claims for damages.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting the withdrawal and ruling that there is no need to rule on certain claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2021, le 29 juin 2021 et le 8 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Lille-Vaucanson a fixé à la somme de 401,09 euros la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour une formation de sophrologie du 5 au 30 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de calculer le montant de cette rémunération en fonction de la moyenne de ses 12 derniers mois d'activité ;
3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 378,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans la gestion de cette rémunération.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 9 juillet 2021, Pôle emploi doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer en ce qui concerne le montant de la RPFE, s'élevant à 1 409,36 euros et au rejet des conclusions indemnitaires.
Par une lettre, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A demande au tribunal de " prendre note de [sa] volonté d'arrêter la procédure " quant à ses conclusions indemnitaires.
Par une lettre, enregistrée le 15 mai 2023, Pôle emploi déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
- le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 ;
- le décret n°2021-522 du 29 avril 2021 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le montant de la rémunération pour formation Pôle emploi a été fixé à la somme de 401,09 euros par une décision du 18 janvier 2021 puis à la somme de 685 euros en base pour un mois complet, par décision du 16 mars 2021, puis à la somme de 652,02 euros, toujours en base pour un mois complet par décision du 29 mars 2021, confirmée expressément par une nouvelle décision du 9 avril 2021, et enfin, par décision du 25 juin 2021 intervenue à la suite d'une médiation à l'initiative du juge, à la somme de 1 409,36 euros à titre de base mensuelle. En faisant valoir que Mme A a été " rétablie dans ses droits ", Pôle emploi doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer du fait que la rémunération pour formation a été, en définitive, calculée conformément aux dispositions applicables du code du travail. Les mémoires en défense présentés par Pôle emploi, communiqués à la requérante, n'ont appelé sur ce point aucune réplique. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent, dans ces conditions, être regardées comme privées d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. En second lieu, par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A déclare vouloir " arrêter la procédure " en ce qui concerne ses conclusions indemnitaires à l'encontre de Pôle emploi. Ce faisant elle doit être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions indemnitaires
.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.
Fait à Lille, le 19 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,