Applicant Withdraws Residence Permit Challenge; Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to issue a residence permit receipt and the denial of the requested residence permit, along with an injunction compelling issuance or reconsideration and an award of legal costs. The court noted that the applicant, after being asked to confirm his claims, unequivocally withdrew his requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this partial withdrawal pursuant to Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice. Furthermore, because the applicant was not granted legal aid, the court ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred expenses, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge; Court Awards Costs: The court noted that the applicant, after being asked to confirm his claims, unequivocally withdrew his requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this partial withdrawal pursuant to Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice. Furthermore, because the applicant was not granted legal aid, the court ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred expenses, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay M. A the sum of 500 euros pursuant to this article.
The President used the power granted by this article to rule on the case by ordinance, specifically noting the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, régularisée le 28 juillet 2021, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour et a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision du 29 novembre 2021 de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier, notamment la lettre de M. A enregistrée le 12 juillet 2022.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Invité, par lettre du 6 juillet 2022, à confirmer s'il maintenait ses conclusions, M. A a, par l'intermédiaire de son conseil, fait savoir à la juridiction qu'il maintenait ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance.
3. En premier lieu, la lettre du 12 juillet 2022 de M. A doit être regardée comme un désistement non équivoque de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel.
4. En second lieu, M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour et a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102770