Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102769 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Appeal)

Numéro de cause 2102769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking the cancellation of a property tax assessment for the year 2019 concerning a house, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in their initial request. The court, citing the article in the administrative justice code that permits presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the formal withdrawal of the owner's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Appeal): The court, citing the article in the administrative justice code that permits presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the formal withdrawal of the owner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale partage de la propriété demande adressée à l'autorité détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2401524
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2209576
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
1912762
Property Owner v. Municipality Regarding Property Tax Assessment Withdrawal
1912821
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 768 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une maison dont elle est propriétaire sise 113, chemin des Violettes, à Tourrettes-sur-Loup (06 140).

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2102769