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2102768 Généré par l'IA

Shoe Store Permit Dispute Rendered Moot by Subsequent Authorization

Numéro de cause 2102768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought annulment of a municipality's decision refusing authorization to create a shoe store and requested an injunction to compel issuance of the permit or reinvestigation, alongside claiming legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order stating that since the municipality subsequently granted the requested authorization by a decision that became enforceable, the applicant's requests for annulment and injunction were rendered moot and there was no longer any need to rule upon them, further ordering that each party bear its own costs related to the administrative justice fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Shoe Store Permit Dispute Rendered Moot by Subsequent Authorization: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order stating that since the municipality subsequently granted the requested authorization by a decision that became enforceable, the applicant's requests for annulment and injunction were rendered moot and there was no longer any need to rule upon them, further ordering that each party bear its own costs related to the administrative justice fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire différend commercial personne morale retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in point 3 regarding the decision on costs, stating each party shall bear their own costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in point 1 to establish the President's authority to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on the request.
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2101291
Municipality Authorization Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2200661
Mootness Due to Subsequent Authorization and Withdrawal of Annulment Claim
2204185
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2413571
Mootness Due to Subsequent Permit Issuance
22BX01690
Municipality Permit Annulment Appeal Dismissed Due to Lack of Jurisdiction on Commercial Authorization Aspect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in point 1 to establish the President's authority to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in point 3 regarding the decision on costs, stating each party shall bear their own costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la SARLU Chaus Max, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 3 mai 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un commerce de chaussures à l'enseigne San Marina par aménagement d'une cellule commerciale brute située au rez-de-chaussée du centre commercial Hyper U - Cap Sainte Baume, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de l'y autoriser ou réinstruire sous un mois et 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 3 février 2022 transmise au contrôle de légalité le 7 février suivant et ainsi exécutoire le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré l'autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SARLU Chaus Max.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARLU Chaus Max et à commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Toulon le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.