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2102767 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipal Authority (Mootness of Authorization Denial)

Numéro de cause 2102767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought judicial review to annul the municipal authority's decision denying an authorization to create a men's clothing store and to compel the issuance of that authorization, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the municipality subsequently issued the requested authorization via a decision rendered prior to the defense filing. Consequently, pursuant to the provisions allowing for ruling by order when no further issues remain aside from costs, the court declared that there was no need to rule on the primary conclusions of the request, and rejected the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipal Authority (Mootness of Authorization Denial): Consequently, pursuant to the provisions allowing for ruling by order when no further issues remain aside from costs, the court declared that there was no need to rule on the primary conclusions of the request, and rejected the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for the decision on costs, although the dispositive ultimately rejects the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the power to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the requests.
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2111510
Commercial Entity v. Municipality Regarding Public Space Occupancy Authorization Denial
465802
Commercial Company v. Municipality on Refusal to Grant Public Property Authorization
2301665
Commercial Entity v. Municipality (Annulment of Preemption Decision)
2125659
Commercial Real Estate Company v. Municipality (Mootness Due to Withdrawal)
2105832
Commercial Entity v. Municipality (Public Domain Occupation Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the power to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for the decision on costs, although the dispositive ultimately rejects the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la SARL Julian, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 13 avril 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un commerce de prêt à porter masculin à l'enseigne Jules par aménagement d'une cellule commerciale brute située au rez-de-chaussée du centre commercial Hyper U - Cap Sainte Baume, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de l'y autoriser ou réinstruire sous un mois et 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 3 février 2022 transmise au contrôle de légalité le 7 février suivant et ainsi exécutoire le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré l'autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SARL Julian.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Julian et à commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Toulon le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.