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2102766 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numéro de cause 2102766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration concerning building works, but subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing its entire claim before the Tribunal Administratif de Poitiers. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the original administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the original administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation autorités communales retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article constitutes the operative order granting acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article constitutes the operative order granting acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 017 286 21 E0019 délivré le 27 avril 2021 à Mme B le maire des Portes-en-Ré.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SCI Ré-Création déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la SCI Ré-Création est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ré-Création.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ré-Création, à la commune des Portes-en-Ré et à Mme C A.

Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD