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2102766 Généré par l'IA

Hair Salon Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2102766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a mayor's decision refusing an authorization to create a hairdressing salon and requested an injunction to grant the authorization, but the administrative court dismissed the request to rule on the annulment and injunction because the mayor had subsequently issued the requested authorization by a decision dated February 3, 2022, rendering those specific conclusions moot; consequently, the court ordered that each party bear its own legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hair Salon Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs autorisation ou approbation autorisation de procéder subrogation de la collectivité publique règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, the court decided to leave the costs to each party, resulting in the rejection of this conclusion.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President of the chamber to issue an order stating there is no need to rule on the request.
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2203564
Administrative Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
20VE01662
Company v. Mayor (Building Permit/Commercial Authorization)
2208524
Mootness of Annulment of Municipal Order Following Subsequent Reversal
2104084
Annulment Request Mooted by Subsequent Permit Issuance
2100953
Mootness of Annulment Claim Following Issuance of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the chamber to issue an order stating there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, the court decided to leave the costs to each party, resulting in the rejection of this conclusion.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la SARL L'Art de Pl'hair, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 13 avril 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un salon de coiffure par aménagement d'une cellule commerciale brute située au rez-de-chaussée du centre commercial Hyper U - Cap Sainte Baume, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de l'y autoriser ou réinstruire sous un mois et 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 3 février 2022 transmise au contrôle de légalité le 7 février suivant et ainsi exécutoire le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré l'autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SARL L'Art de Pl'hair.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L'Art de Pl'hair et à commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Toulon le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.