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2102766 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2102766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing authorization to operate agricultural parcels, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of the request following a mediation agreement. The court, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled based on the established principle that when a withdrawal is pure and simple, the court must formally acknowledge it. Therefore, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled based on the established principle that when a withdrawal is pure and simple, the court must formally acknowledge it. Therefore, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative divorce sur requête commune droit à la résolution du contrat requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2200607 du 18 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated to rule by order based on this article, which allows recording a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2309110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2500233
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Upheld by Court
2205962
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2114695
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

The judge was designated to rule by order based on this article, which allows recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B E, représenté par Me Marc Petitjean, demande au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n° 2021/10-343 du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles situées sur la commune de Cros de Ronesque ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200607 du 18 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et à Mme D C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Franck A

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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