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2102763 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit in Saint Just en Chaussée

Numéro de cause 2102763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request to annul a municipal decision from June 10, 2021, which granted a modified building permit to a company for construction in the commune of Saint Just en Chaussée. The opposing party, the mayor, submitted a defense arguing for the rejection of the request. Subsequently, the initial applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the applicants' unconditional request for dismissal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit in Saint Just en Chaussée: The opposing party, the mayor, submitted a defense arguing for the rejection of the request. Subsequently, the initial applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the applicants' unconditional request for dismissal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête recours en annulation licenciement administratif retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. et Mme B.
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2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2205795
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2306223
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit
2103075
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. et Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint Just en Chaussée a délivré à la SARL Larre le permis de construire modificatif n° PC 6058120T0007M01.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le maire de la commune de Saint Just en Chaussée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à la commune de Saint Just en Chaussée.

Fait à Amiens, le 7 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.