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2102763 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality (Lingerie Store Permit)

Numéro de cause 2102763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought judicial review to annul a municipal decision refusing authorization to open a lingerie store and requested an injunction to compel issuance of the permit, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the requests for annulment and injunction because the mayor subsequently granted the solicited authorization via a decision made executory through legal oversight, consequently dismissing the remaining claims regarding litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality (Lingerie Store Permit): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale contrôle juridictionnel contentieux commercial recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner and considered in the ruling regarding costs, although the specific request for costs under this article was rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order stating there is no need to rule on the requests.
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2102106
Commercial Entity v. Municipality Regarding Non-Opposition to Works Permit
22LY02812
Municipality v. Commercial Entity: Administrative Notice Lawfulness and Enforcement Appeal
2300089
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim After Executive Order Annulment)
2102611
Commercial Real Estate Entity v. Municipality: Building Permit Annulment and Cost Withdrawal
2102405
Commercial Entity and Individual v. Municipality on Traffic Regulation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order stating there is no need to rule on the requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner and considered in the ruling regarding costs, although the specific request for costs under this article was rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la SAS Rougemax, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 13 avril 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un commerce de lingerie féminine à l'enseigne Rouge-Gorge par aménagement d'une cellule commerciale brute située au rez-de-chaussée du centre commercial Hyper U - Cap Sainte Baume, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui enjoindre de l'y autoriser ou réinstruire sous un mois et 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 la commune de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 3 février 2022 transmise au contrôle de légalité le 7 février suivant et ainsi exécutoire, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré l'autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SAS Rougemax.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rougemax et à commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Toulon le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.