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2102763 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Action Against State

Numéro de cause 2102763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implied rejection of their prior claim for damages against the State, requesting compensation of €64,503.71 plus interest and legal costs; however, the claimant subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings, leading the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as the discontinuance was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Action Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action recours en annulation indemnisation étatique état requis restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2203197
Claimant Withdraws Damages Action Against State Following Settlement
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2216918
State Damages Claim Withdrawn
2109267
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record a withdrawal of proceedings by ordinance.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par la Selarl ABC, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes portant rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité globale de 64 503,71 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et étant capitalisée ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B s'est désisté de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B s'est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.