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2102762 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2102762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect sought the annulment of a building permit issued by the Mayor for the construction of a single-family home, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the contested permit was itself withdrawn by the Mayor; the court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, accepted the Prefect's simple and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, which was done in Article 1.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Hérault.
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2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation
2206800
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2403716
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case
2303161
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Hérault.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, which was done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 7 juin 2021, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 034 036 20 C 0018 du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Bosc a délivré un permis de construire à M. et Mme B pour la construction d'une maison individuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune du Bosc conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait du permis de construire litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister des conclusions de son déféré en raison du retrait de l'arrêté contesté par le maire de la commune du Bosc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune du Bosc.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2022.

La présidente,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 septembre 202La greffière,

M. A