Annulment Sought for Preemption Right: Withdrawal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a community of communes' decision to exercise a right of preemption over a specific parcel of land; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their main conclusions after the respondent filed a defense asserting mootness due to the withdrawal of the contested decision. The court granted the withdrawal of the primary claim and, based on the circumstances, ordered the community of communes to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover non-recoverable legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Sought for Preemption Right: Withdrawal and Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal of the primary claim and, based on the circumstances, ordered the community of communes to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover non-recoverable legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the main claims by order.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. B A, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la communauté de communes de l'île d'Oléron a autorisé la préemption de la parcelle cadastrée section YX n°56 au lieu-dit "Les Bonnes Vignes" à la Cotinière sur le territoire de la commune de St Pierre d'Oléron ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'île d'Oléron une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la communauté de communes de l'île d'Oléron, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Le Lain, Baroux, Verger, Nouri, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision attaquée et au rejet des prétentions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions principales, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions principales tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la communauté de communes de l'île d'Oléron a autorisé la préemption de la parcelle cadastrée section YX n°56 au lieu-dit "Les Bonnes Vignes" à la Cotinière sur le territoire de la commune de St Pierre d'Oléron. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la communauté de communes de l'île d'Oléron à payer la somme de 1 000 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La communauté de communes de l'île d'Oléron versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de l'île d'Oléron.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
G. FAVARD