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2102759 Généré par l'IA

Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim

Numéro de cause 2102759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a disciplinary sanction and a related refusal to approve a hierarchical appeal, along with compensation, against the Minister of the Armed Forces, following which the court invited the petitioner's representative to confirm the continuation of the claims as per procedural rules. The petitioner subsequently filed an explicit and unequivocal withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal, citing the procedural provision allowing the presiding judge to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim: The petitioner subsequently filed an explicit and unequivocal withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal, citing the procedural provision allowing the presiding judge to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative retrait de la requête ministre des armées décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 19 septembre 2024 à Me Di Nicola l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative order giving formal note (acte) of the withdrawal of the claim.
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2212343
Withdrawal of Request for Annulment of Disciplinary Sanction
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2500099
Disciplinary Sanction Annulment Moot After Withdrawal
2107286
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving formal note (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B, représenté par Me Di Nicola demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de sanction en date du 10 décembre 2020 lui infligeant 20 jours d'arrêts, ensemble la décision précitée du 2 mars 2021 portant refus d'agrément de son recours hiérarchique

2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 19 septembre 2024 à Me Di Nicola l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2102759