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2102759 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Individual Training Aid

Numéro de cause 2102759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional employment agency director rejecting their request for individual training aid, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the claim on February 10, 2023. Based on the administrative justice code authorizing the president of the judgment division to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Individual Training Aid: Based on the administrative justice code authorizing the president of the judgment division to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative désistement congé formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court issues an order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400117
Applicant's Withdrawal of Action Against Employment Agency Regarding Training Aid
2102197
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Training Aid
1900762
Order of Deemed Withdrawal in Training Aid Appeal
2503480
Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment
2204229
Claimant Withdraws Suit Against Training Organization De-Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 10 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 16 février 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière