Withdrawal of Service-Related Accident Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought a ruling to have an incident from May 11, 2020, declared a service-related accident and requested damages, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.7611 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Service-Related Accident Petition: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving note of the withdrawal of the petition based on the terms of Article R.222-1 of the Code de justice administrative.
This provision authorizes the presidents of judgment panels to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, Mme B, représenté par Me Zenou, demande au Tribunal :
1°) de dire et juger que la déclaration d'accident de service est parfaitement recevable en l'état de l'accident qui s'est produit le 11 mai 2020 ;
2°) de dire et juger qu'elle est parfaitement fondée à voir déclarer son accident de service en l'état du dossier qu'elle a régulièrement déposé ;
3°) de condamner les services de l'éducation nationale à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L.7611 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102758