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2102757 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Hospital Civil Service Reclassification

Numéro de cause 2102757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the national management center for the hospital civil service which reclassified him to the first pay grade, along with the rejection of his subsequent administrative appeal, but later filed a submission indicating his wish to withdraw the initial request, citing an unfavorable opinion issued by the Council of State; therefore, the administrative court granted the withdrawal of the claim, as permitted by the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim Regarding Hospital Civil Service Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles fonction publique annulation civile retrait de la décision administrative commandement de payer état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the presidents of chambers the power to take note of withdrawals by order.
Article 1
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request based on this article.
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2102165
Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal
2101034
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101289
Petitioner Withdraws Annulment Request of Reclassification Order
2302056
Withdrawal of Claim for Reclassification and Indemnities
2103582
Presumed Withdrawal of Petition for Reclassification and Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of chambers the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 17 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2020.

La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare " demander l'annulation de [sa] requête ; () le Conseil d'Etat ayant donné un avis défavorable le 28 octobre 2022. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2102588