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2102756 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Reclassification Claim

Numéro de cause 2102756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision regarding her professional reclassification, demanding correction based on total career seniority or a stay of proceedings pending a higher court's decision, but subsequently filed a formal statement withdrawing her entire claim. The court, referencing the applicable administrative justice code, found no opposition to the withdrawal and therefore issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Reclassification Claim: The court, referencing the applicable administrative justice code, found no opposition to the withdrawal and therefore issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles suspension de la procédure carrière professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2102297
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2102726
Administrative Reclassification Dispute Dismissed for Lack of Confirmation
2102754
Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel elle l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion de praticiens hospitaliers de corriger son reclassement en tenant compte de son ancienneté totale de carrière ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attente de la décision du Conseil d'Etat concernant le décret du 28 septembre 2020.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2102756