Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that reclassified her within the national management center for hospital practitioners, arguing a violation of the principle of equality, and requested specific reclassification and associated costs; however, after the court requested confirmation of the continuation of the proceedings, the litigant formally and unequivocally withdrew her entire claim, leading the court to issue an order simply recording this unilateral withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order, which justifies the final order given in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle a directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel elle l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion des praticiens hospitaliers de la reclasser au 6ème échelon avec un passage au 7ème échelon fixé au 28 octobre 2021 ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité.
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102754