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2102753 Généré par l'IA

Healthcare Provider's Withdrawn Claim Against University Hospital Payment Demand

Numéro de cause 2102753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider sought the annulment of a regional university hospital's demand for payment totaling €2,709.30 concerning off-schedule molecular biology procedures. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, which provided the basis for the court's decision. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to rule on applications by order, the Tribunal Administratif d'Orléans accepted the withdrawal of the request and, finding no reason to apply the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code, rejected the hospital's associated conclusions for reimbursement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Healthcare Provider's Withdrawn Claim Against University Hospital Payment Demand: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, which provided the basis for the court's decision. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to rule on applications by order, the Tribunal Administratif d'Orléans accepted the withdrawal of the request and, finding no reason to apply the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code, rejected the hospital's associated conclusions for reimbursement.

Mots-clés

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fournisseur de prestations hôpitaux universitaires rémunération hospitalière ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs (frais irrépétibles), was explicitly cited in the dispositive when rejecting the related claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record withdrawals and rule on requests only concerning costs, which justifies the form of the ordinance (Article 1 and Article 2).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the court's power described in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
This article rejects the conclusion requesting application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning costs.
Généré par l'IA
2102349
Healthcare Provider v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Molecular Biology Procedures Payment
2202402
University Hospital Ordered to Pay Legal Costs After Settling Claim
2201885
Claimant v. University Hospital on Pay Increment and Legal Costs
2306148
Hospital Legal Costs Reimbursement Following Withdrawal of Claims
2307424
Withdrawal of Claim Resolves Dispute Over Services Rendered and Counterclaims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the court's power described in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2

This article rejects the conclusion requesting application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record withdrawals and rule on requests only concerning costs, which justifies the form of the ordinance (Article 1 and Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs (frais irrépétibles), was explicitly cited in the dispositive when rejecting the related claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021, le 2 août 2021 et le 27 décembre 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1246679 d'un montant total de 2 709,30 euros émis le 16 juin 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.