Social Action Center Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Assistance Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Noël, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Thouars a refusé de lui verser l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), ensemble la décision du 7 juillet 2021 rejetant le recours gracieux ;

2°) de condamner le CCAS de Thouars à lui verser l'ARE à compter du 6 février 2021 pour une durée maximale de 913 jours ;

3°) de la renvoyer devant le CCAS de Thouars pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de l'ARE qui lui est dûe pour la période du 6 février 2021 au jour de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 € par jour de retard ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge du CCAS de Thouars la somme de 2000 € sur le fondement sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le CCAS de Thouars, représenté par la SCP Ten France, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et demande la condamnation du CCAS de Thouars à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement des conclusions en annulation de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Thouars la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme B.

Article 2 : Le CCAS de Thouars versera la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre communal d'action sociale de Thouars.

Fait à Poitiers, le 15 septembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2102751